Aider ses enfants ou ses petits-enfants, au moment où ils en ont besoin, c’est possible. Éviter les conflits et minimiser les frais de succession, aussi. Dans les deux cas, la donation de son vivant est la solution encadrée par la loi, qui nécessite quelques précautions. Voici 5 conseils pour envisager cet acte juridique et généreux en toute sérénité.
Donation de son vivant : Qu’est-ce que c’est ?
C’est un acte juridique qui encadre le don gratuit et permanent par une personne à une autre. Elle peut être constituée d’une somme d’argent, de parts de société, d’un bien immobilier ou mobilier, d’œuvres d’art. Le droit français considère ces donations comme un avantage sur héritage et prévoit des droits de donation.
La donation est immédiate et irrévocable. Vous pouvez toutefois prévoir des clauses particulières. Vous pouvez, par exemple :
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- flècher la destination de la somme accordée (achat d’un studio, lancement d’une activité).
- l’exclure d’une communauté (pour protéger un fils ou une fille en cas de divorce),
- prévoir la répartition des travaux si vous conservez l’usufruit d’un bien que vous donnez en nue-propriété,
- prévoir l’administration du bien si vous donnez à un petit-enfant mineur, etc…
Pourquoi faire une donation de son vivant ?
La première des raisons évoquées c’est d’aider une personne qui en a besoin pour démarrer dans la vie, notamment vos héritiers, petits-enfants par exemple, sans attendre le moment de l’héritage.
La seconde bonne raison de donner à ses héritiers de son vivant, c’est de minimiser les frais de succession pour eux. Les cadeaux en argent (hors habituels cadeaux d’anniversaires, étrennes) sont exonérés d’impôts, les dons en biens immobiliers bénéficient d’un abattement. Vos donataires seront exonérés d’impôts pour toute donation jusqu’à 31 865 €, et ce, tous les 15 ans (et avant 80 ans).
Simple et ouverte sur le principe, la donation peut s’avérer complexe à mettre en œuvre selon votre situation. Voici quelques conseils pour réaliser l’opération sans le regretter.
Conseil n°1 : Pensez d’abord à vous !
Avant de procéder à une donation de son vivant, évaluez bien votre situation financière actuelle et future.
Si vous ne le faites pas vous-même, un conseiller en gestion de patrimoine peut vous y aider. Faites un bilan précis et détaillé de votre situation financière et pensez à l’avenir et plus particulièrement à vos vieux jours.
Assurez-vous de conserver suffisamment de ressources pour votre propre confort de vie, y compris en fin de vie quand les frais de santé et de dépendance peuvent devenir très importants.
Considérez l’impact de la donation sur vos revenus si vous donnez un bien qui vous rapporte des loyers, par exemple.
Les familles ont tendance à sous-estimer le coût de la perte d’autonomie et de la dépendance. Elle pèse pourtant de plus en plus lourd sur les budgets parce qu’on vit de plus en plus longtemps (et c’est heureux). Être généreux avec ses proches, c’est d’abord anticiper ces coûts importants en les prévoyant. Une installation définitive en résidence senior de bon standing près de chez vous peut dépasser le montant de votre retraite. Pensez-y.
Conseil n° 2 : Pensez à votre conjoint
La donation entre époux (si vous êtes mariés) permet une succession plus avantageuse pour le survivant et évite les drames. Rappelons que si vous avez des enfants, la loi prévoit pour le conjoint survivant deux options au choix :
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- L’usufruit de la totalité de la succession
ou
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- La pleine propriété d’un quart de la succession (les ¾ restants sont partagés entre les enfants)
La donation entre époux peut permettre une succession plus avantageuse pour le survivant. – par exemple si les époux ont des enfants communs : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. L’avantage est de permettre une fin de vie plus paisible, en restant dans «ses meubles».
Si des enfants sont nés d’une précédente union, la part légale du survivant ne peut être que d’un quart de la pleine propriété sans donation entre époux. Avec une donation entre époux, le survivant peut recevoir la totalité de la succession en usufruit.
Conseil n° 3 : Demandez conseil à un notaire pour donner de son vivant en anticipant votre succession
C’est l’un des avantages de la donation de son vivant : prendre les devants sur sa succession. Le notaire est l’expert à consulter pour la succession. Si vous pensez à la donation, il peut vous aider pour :
- Étape 1 : Vous expliquer les différents types de donation, leurs implications juridiques et fiscales
- Étape 2 : Vous aider à choisir le type de donation le plus adapté à votre situation familiale et patrimoniale, selon votre volonté aussi
- Étape 3 : Rédiger l’acte officiel de donation en respectant toutes les formalités légales.
- Étape 4 : S’occuper des démarches administratives nécessaires.
Enfin, il est le garant de la bonne exécution de vos volontés et garde la mémoire de vos décisions.
Il pourra par exemple vous conseiller une donation-partage. Elle permet de répartir son patrimoine et de transmettre de son vivant entre tous ses héritiers, tout ou partie de son patrimoine, à parts distinctes,. Les biens donnés sortent alors de la succession et leurs valeurs sont figées au jour de l’acte de donation. Le notaire chargé de la succession vérifiera toutefois que chaque héritier a bien reçu sa part légale.
Vous l’aurez compris, le passage chez le notaire avant toute prise de décision est indispensable.
N‘hésitez pas à consulter plusieurs professionnels si vous n’avez pas de notaire de famille, car c’est avant tout une relation de confiance à tisser dans le temps. La loi évolue, les conditions fiscales aussi. Lui seul pourra vous orienter en fonction de votre situation familiale et patrimoniale vers la solution la plus adaptée.
Conseil n°4 : pensez à vos héritiers
Retenez que la loi considère la donation de son vivant comme une avance sur héritage.
Quel que soit votre choix, vous devez respecter tous les héritiers réservataires (votre conjoint et/ou tous vos enfants et leurs enfants en cas de décès).
- Si vous accordez plus à l’un qu’aux autres, il devra indemniser ses cohéritiers. La valeur de la donation est prise en compte par le notaire au moment du partage. Si vous privilégiez une tierce personne, vous devez préserver la part de chacun de vos héritiers réservataires (ceux à qui la loi réserve une part, quoi qu’il arrive).
- Si vous donnez de l’argent, la valeur est celle consignée au moment du don.
- Si vous donnez un bien, la valeur pour la succession est celle au moment du partage si le bien a pris de la valeur pour des raisons extérieures (comme son emplacement). Par contre, si votre donataire a fait des travaux et que l’estimation plus haute est de son fait, le notaire prendra la valeur au moment de la donation.
Autrement dit, pour ne pas être dans l’illégalité en ce qui concerne les parts minimum prévues par la loi pour le conjoint, pour chaque enfant et/ou petit-enfant, faites valider vos choix par un notaire. Il vous conseillera peut-être de compléter vos dispositions avec un testament.
Conseil n°4 bis : Pensez aux répercussions financières pour les donataires
Si la donation de son vivant peut permettre d’alléger les frais de succession, elle n’est pas totalement sans frais. Ainsi, si vous donnez un bien immobilier, vos bénéficiaires paieront des frais de donation.
Les frais de donation sont prévus au-delà de certains montants et pour tout donataire extérieur à la famille. Vous pouvez consulter les barèmes sur le site
Conseil n°5 : Communiquez avec vos proches sur vos intentions
La donation de son vivant est un acte important qui peut avoir un impact sur vos relations familiales. Pour éviter les malentendus et les conflits potentiels, discutez ouvertement de vos projets de donation :
- Expliquez clairement vos intentions à vos proches.
- Écoutez leurs réactions et leurs éventuelles inquiétudes.
- Soyez transparent sur vos choix, notamment si vous décidez de faire une donation inégale entre vos enfants.
Une communication claire et bienveillante peut grandement faciliter le processus de donation et renforcer les liens familiaux.
Bibliographie – Donation de son vivant
À consulter (liens vers les sites) :
